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Conditions Générales de Vente et de Service

Généralités

Dans les présentes Conditions générales, le terme de CAP ENERGY désigne la société CAP ENERGY SARL

et celui de “Client” la partie à laquelle CAP ENERGY fournit des marchandises et/ou des services.

 

Article 1 : Objet

La société CAP ENERGY a pour objet la maintenance technique, informatique et mécanique des systèmes de mise à la teinte, sous forme de reconditionnement ou d’intervention sur site chez le Client final sur toute machine de mise à la teinte présentant un état de fonctionnement conforme aux données du constructeur.

 

Article 2 : Acceptation des commandes

L’acceptation des commandes se fait suite à la signature d’un devis ou à l’acceptation verbale ou écrite d’une proposition commerciale de CAP ENERGY. Les conditions spécifiées dans lesdits documents prévalent sur les conditions générales de vente.

CAP ENERGY respectera l’ensemble des désirs du Client si celui-ci désire modifier tout ou partie du contrat, à condition que ces modifications soient demandées dans un délai raisonnable et qu’elles puissent raisonnablement être effectuées; CAP ENERGY sera en droit de facturer au Client toute augmentation de prix résultant de telles modifications

 

Article 3 : Livraisons et Délais de livraison

Les reconditionnements sont organisés suivant un planning établi entre CAP ENERGY et le Client. CAP ENERGY confirme chaque réception de machine et son délai de reconditionnement pour programmer le transport retour.

Les dates de livraison des marchandises et/ou de fourniture des services sont mentionnées à titre indicatif ; le temps ne constituera pas un facteur essentiel en matière de livraison.

Les frais de transport liés aux matériels qui font l’objet d’une intervention dans les ateliers de CAP

ENERGY sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Prix de vente

Nos prestations sont facturées selon la proposition commerciale établie entre le Client et CAP ENERGY et suite à la signature dudit document ou tout autre accord verbal ou écrit en rapport à cette proposition. Les prix servant de base à nos facturations sont nets et hors taxes. Sauf indication contraire portée sur le devis, les prix de nos prestations s’entendent hors pièces détachées, nouveaux colorants, base de données du fabricant, logiciel de gestion de base de données et de tous les éléments s’y rattachant.

Les pièces détachées utilisées lors des interventions sur site ou dans notre atelier sont en sus.

 

Article 5 : Modalités de paiement et pénalités de retard

Sauf indication contraire lors de l’acceptation de la commande, nos factures sont payables par chèque ou virement bancaire à 30 jours net.

Le non-paiement d’une facture à échéance, rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, incluant celles qui ont fait l’objet d’un paiement non libératoire. Le taux applicable pour le calcul des pénalités pour paiement tardif qui pourraient être facturées, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, sera égal à une fois et demie le taux annuel de l’intérêt légal, ou à tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de ce report.

 

Article 6 : Annulation de commandes

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part.

CAP ENERGY

11 rue des Blancs Fossés

ZA Blancs Fossés

51370 ORMES

Tél. : 03 26 06 08 09

Fax : 03 26 06 05 01

SARL au capital de 100 000 € - RCS Reims B 451 807 986 – NAF 3312Z 2

 

Article 7 : Clause de Réserve de propriété

Les matériels fournis lors d’une intervention par CAP ENERGY restent notre entière propriété jusqu’à leur règlement complet et définitif. CAP ENERGY se réserve le droit de revendiquer au Client, soit les biens livrés, soit les prix de ces derniers sans aucune dépréciation appliquées audits biens.

CAP ENERGY imputera les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non paiement d’une échéance, sur la différence entre le prix de vente facturé au Client et la valeur vénale de la marchandise reprise, ou à défaut, sur toute autre créance dont le Client pourrait être redevable envers CAP ENERGY, quelle que soit son exigibilité.

 

Article 8 : Clause résolutoire

CAP ENERGY se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après une mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet après un délai de 8 jours, au cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations. Les matériels fournis par CAP ENERGY devront être restitués à CAP ENERGY ou remboursés au prix indiqué sur la facture sur demande écrite de notre part, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige. Les acomptes versés par le Client resteront acquis à CAP ENERGY au titre d’indemnités.

 

Article 9 : Garantie

Les matériels (pièces détachées) remplacés dans le cadre d’une prestation de reconditionnement sont couverts par la garantie du fabricant dans le cadre d’un défaut de fabrication reconnu par celui-ci. CAP ENERGY garantit la prestation de reconditionnement trois mois à dater du départ de nos ateliers du matériel.

La garantie accordée à la suite d’une prestation de reconditionnement ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une utilisation normale du matériel.

Les prestations sur site sont garanties un mois dans les conditions suivantes.

La garantie ne s’applique pas dans le cas où le matériel présenterait des dommages résultant de la négligence de l’opérateur ou imputable à une installation non conforme aux recommandations du constructeur, par exemple, dommages dus à un accident, un choc, une fausse manœuvre, une température non comprise dans les tolérances constructeurs, le non respect des règles liées au remplissage des colorants, une réparation non effectuées par CAP ENERGY SARL et d’une manière générale de toutes fautes incombant à l’utilisateur sans que la présente liste soit limitative.

Cap Energy ne pourra pas être tenue responsable du préjudice que le client et/ou l’utilisateur pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur le matériel. Cap Energy ne versera pas d’indemnités, ne prendra pas en charge la perte de CA du client et/ou de l’utilisateur pour des défauts de teintes ou de mélange résultant d’un dysfonctionnement du matériel.

 

Article 10 : Clause pénale

Sans présumer de dommages et intérêts que CAP ENERGY se réserve le droit de réclamer au Client n s'étant pas acquitté des obligations découlant des relations contractuelles telles que définies dans nos présentes Conditions Générales de Vente et de Services ainsi que des contrats annexes, la défaillance de notre débiteur entraînera de plein droit l'application d'une clause pénale de 15 % du montant du principal exigible, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 100 euros H.T. Tous les frais de procédure engagés par CAP ENERGY seront à la charge du Client.

 

Article 11 : Election de domicile et juridiction

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera arbitré par les tribunaux de Reims.