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Conditions Générales de Vente et de Service
Généralités
Dans les présentes Conditions générales, le terme de « CAP ENERGY » désigne la société CAP ENERGY SARL, celui de « Client » la partie à laquelle CAP ENERGY fournit des marchandises et/ou des services et celui de « Fabricant » le constructeur de système à teinter. Les termes « machine », « équipement » ou « matériel » peuvent faire référence à une machine à teinter, à un mélangeur, mixer, shaker, aux organes informatiques et/ou de mesure industrielle ou à tout autre matériel que le Client désignerait dans ses demandes.
Article 1 : Objet
La société CAP ENERGY a pour objet la fourniture de biens et services en maintenance industrielle appropriés aux systèmes à teinter et à leur environnement (maintenance préventive, curative, technique, informatique, mécanique, reconditionnements, installations, conseil, vente de pièces détachées, prestations sur mesure – liste non exhaustive). Le client reconnaît qu’il reçoit de la part de CAP ENERGY tout le conseil nécessaire pour répondre à ses besoins.
Article 2 : le Client
Le Client accepte de communiquer à CAP ENERGY toutes les informations commerciales, juridiques ou financières nécessaires à son référencement. CAP ENERGY ne pourra entrer en relation commerciale avec le Client qu’après l’étude de sa solvabilité et sa validation.
Article 3 : Acceptation des commandes et modifications
S’il s’agit d’une commande de pièces détachées, de matériels ou d’équipements, le Client doit fournir sa commande par écrit avec la référence Fabricant des articles, la quantité et l’affectation matérielle si elle demandée par CAP ENERGY (marque et type de machine avec numéro de série). En tout état de cause, il devra répondre aux demandes complémentaires de CAP ENERGY qui pourraient lui être adressées afin de répondre pleinement à ses besoins. CAP ENERGY ne sera pas tenue responsable d’une pièce non appropriée aux besoins du Client. Un montant minimum de commande est demandé pour les commandes de pièces détachées qui peut faire l’objet de modifications. S’il s’agit d’une prestation de service, le Client devra clairement indiquer par écrit la prestation souhaitée, la marque et le type de matériel, le numéro de série, le nombre de colorants s’il s’agit d’une machine, l’adresse où se situe le matériel et son état précis (état fonctionnel ou non, noms des circuits endommagés, symptômes, historique d’interventions, et toute autre information que CAP ENERGY serait amenée à lui demander). CAP ENERGY se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute demande d’intervention qui ne serait pas complète. CAP ENERGY ne sera pas tenue responsable de l’échec d’une intervention dans le cas où le matériel n’aurait pas été suffisamment décrit et dans le cas où l’état de la machine n’aurait pas été complètement détaillé. CAP ENERGY peut accepter d’appeler le point de vente pour réaliser un diagnostic préalable à toute intervention mais cela ne la contraint pas à une obligation de résultat pour la prestation de service. L’acceptation des commandes se fait suite à la signature d’un devis, à l’acceptation écrite d’une proposition commerciale ou dans le cadre d’un usage courant entre le client et CAP ENERGY. Les conditions spécifiées dans lesdits documents prévalent sur les conditions générales de vente. Les pièces indiquées dans les devis sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas limitatives. Toute modification de commande ou contrat devra faire l’objet d’une demande écrite qui devra être validée par écrit par CAP ENERGY qui est en droit de la refuser si elle n’intervient pas dans des délais raisonnables. Ces modifications peuvent générer des modifications tarifaires.
Article 4 : Annulation de commandes
Aucune annulation, totale ou partielle d’une commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Les annulations d’intervention dans un délai de 24h précédant la date d’intervention prévue feront l’objet d’une facturation normale au tarif prévu au contrat ou au devis.
Article 5 : Livraisons, Délais de livraison, Date d’Intervention
Tous les frais de transport et de conditionnement sont à la charge du Client. Les commandes de pièces détachées, de matériels ou d’équipements sont livrées sur le lieu de livraison indiqué par le Client sur sa commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Les commandes peuvent faire l’objet de livraisons partielles et les reliquats ne sont pas franco de port. CAP ENERGY ne sera pas tenue responsable d’un allongement des délais de livraison quelqu’en soit la raison. Tout changement de lieu de livraison peut engendrer une modification des frais de transport. 11 rue des Blancs Fossés 51370 ORMES +33 (0)3 26 06 08 09 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE SAS au capital de 100 000 € - RCS Reims B 451 807 986 - NAF 3312Z Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises dès leur réception et d’apposer toutes les réserves légales nécessaires pour pouvoir faire un recours. Toute réclamation devra être transmise dans les 48h à CAP ENERGY, passé ce délai elle sera déclarée forclose. Les délais de mise à disposition des matériels de l’atelier sont communiqués par CAP ENERGY. Le planning est organisé pour répondre au mieux aux besoins du Client. Les dates d’interventions pour les prestations sur site communiquées au Client peuvent être modifiées en cas de force majeure, aléas du technicien, ou tout autre motif légitime que CAP ENERGY communiquera au Client. En aucun cas, une telle modification saurait modifier le tarif initialement convenu avec le client.
Article 6 : Conformité des pièces détachées, Sécurité
CAP ENERGY atteste remplacer les pièces détachées par des pièces conformes aux données des Fabricants et conformément à leurs prescriptions. Elle s’engage à réaliser ses prestations de service conformément aux règles de sécurité en vigueur et à ôter tout risque de sécurité sur les matériels sur lesquels elle intervient. Elle ne sera pas tenue responsable de tout vice de fabrication qui pourrait compromettre la sécurité du matériel ou de toute intervention réalisée par un tiers (y compris celle du client ou de l’utilisateur) qui viendrait modifier soit le matériel soit la prestation du technicien CAP ENERGY.
Article 7 : Obligation de moyen
CAP ENERGY mettra tout en œuvre pour rétablir le fonctionnement normal du matériel que le Client lui a confié pour la prestation qu’il lui a transmise.
Article 8 : Prix de vente
Nos biens et services sont facturés en euros, nets et HT selon la proposition commerciale validée entre le Client et CAP ENERGY. Sauf indication contraire portée sur le devis, les prix de nos prestations s’entendent hors pièces détachées, nouveaux colorants, base de données du fabricant, logiciel de gestion de base de données et de tous les éléments s’y rattachant. Les pièces détachées utilisées lors des interventions sur site ou dans notre atelier sont en sus ainsi que les frais d’installation et de transport des matériels ou équipements.
Article 9 : Modalités de paiement et pénalités de retard
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf indication contraire lors de l’acceptation de la commande, nos factures sont payables par chèque ou virement bancaire à 30 jours net. Un paiement intégral ou partiel à la commande peut être demandé au début de la relation commerciale ou à toute autre moment sans que CAP ENERGY n’ait à s’en justifier. Le non-paiement d’une facture à échéance, rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, incluant celles qui ont fait l’objet d’un paiement non libératoire. Le taux applicable pour le calcul des pénalités pour paiement tardif qui pourraient être facturées, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, sera égal à trois fois le taux de la BCE, ou à tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer. En outre, l’ensemble des frais judicaires et/ou extra judicaires nécessaires à l’application des présentes seront à la charge exclusive du Client. CAP ENERGY se réserve le droit de modifier ses conditions de règlement dans le cas où le Client rencontrerait des difficultés financières.
Article 10 : Clause de Réserve de propriété
Les matériels fournis lors d’une intervention par CAP ENERGY restent notre entière propriété jusqu’à leur règlement complet et définitif. CAP ENERGY se réserve le droit de revendiquer au Client, soit les biens livrés, soit les prix de ces derniers sans aucune dépréciation appliquées audits biens. CAP ENERGY imputera les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-paiement d’une échéance, sur la différence entre le prix de vente facturé au Client et la valeur vénale de la marchandise reprise, ou à défaut, sur toute autre créance dont le Client pourrait être redevable envers CAP ENERGY, quelle que soit son exigibilité.
Article 11 : Clause résolutoire
CAP ENERGY se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après une mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet après un délai de 8 jours, au cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations. Les matériels fournis par CAP ENERGY devront être restitués à CAP ENERGY ou remboursés au prix indiqué sur la facture sur demande écrite de notre part, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige. Les acomptes versés par le Client resteront acquis à CAP ENERGY au titre d’indemnités. Le client sera en mesure de demander la résolution du contrat qu’après la réalisation de la première intervention. 11 rue des Blancs Fossés 51370 ORMES +33 (0)3 26 06 08 09 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE SAS au capital de 100 000 € - RCS Reims B 451 807 986 - NAF 3312Z
Article 12 : Garantie
Les pièces détachées remplacées lors des prestations ou vendues dans le cadre de commandes sont couvertes par la garantie du fabricant dans le cadre d’un défaut de fabrication reconnu par celui-ci. CAP ENERGY ne pourra rembourser le Client du montant de la pièce détachée qu’une fois qu’elle aura reçu l’accord écrit du Fabricant de la prise en charge de la garantie de cette dernière. En aucun cas CAP ENERGY ne pourra prendre à sa charge le prix de la pièce ni se substituer aux garanties des Fabricants. Le Client ayant été l’acheteur de son matériel sur lequel intervient CAP ENERGY, il reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions de garantie (pièces, main d’œuvre, etc.) que lui a communiquées le Fabricant. CAP ENERGY n’a aucune connaissance des conditions particulières qui pourraient exister entre le Client et le Fabricant. Les matériels et équipements de mise à la teinte ont une garantie d’un an sur les pièces détachées, main d’œuvre incluse et hors frais de déplacement d’un technicien. CAP ENERGY garantit ses prestations de service sur site 1 mois, sur les pièces remplacées et sur la même panne. Passé ce délai, le Client ne pourra plus faire valoir la garantie de la prestation même au motif qu’il ne s’est pas ou peu servi du matériel, ou pour tout autre motif. Les prestations réalisées à l’atelier sont garanties deux mois à compter de la date de fin des travaux. Si le Client ne souhaite pas récupérer son matériel dès la fin des travaux, CAP ENERGY peut proposer une prestation de vérification du matériel avant départ qui sera facturée selon les tarifs en vigueur et fera courir la garantie dès la fin de cette dernière prestation. La garantie accordée ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une utilisation normale du matériel et selon les prescriptions et recommandations des fabricants. La garantie ne s’applique pas dans le cas où le matériel présenterait des dommages résultant de la négligence de l’opérateur ou imputable à une installation non conforme aux recommandations du constructeur, par exemple, dommages dus à un accident, un choc, une fausse manœuvre, une température non comprise dans les tolérances constructeurs, le non-respect des règles liées au remplissage des colorants, une installation électrique non conforme, une réparation non effectuées par CAP ENERGY SARL et d’une manière générale de toute faute incombant à l’utilisateur sans que la présente liste soit limitative. Cap Energy ne pourra pas être tenue responsable du préjudice que le client et/ou l’utilisateur pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur le matériel. Cap Energy ne versera pas d’indemnités, ne prendra pas en charge la perte de CA du client et/ou de l’utilisateur pour des défauts de teintes ou de mélange résultant d’un dysfonctionnement du matériel.
Article 13 : Clause pénale
Sans présumer de dommages et intérêts que CAP ENERGY se réserve le droit de réclamer au Client ne s'étant pas acquitté des obligations découlant des relations contractuelles telles que définies dans nos présentes CGVS ainsi que des contrats annexes, la défaillance de notre débiteur entraînera de plein droit l'application d'une clause pénale de 15 % du montant du principal exigible, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 100 euros H.T. Tous les frais de procédure engagés par CAP ENERGY seront à la charge exclusive du Client.
Article 14 : Clause attributive de juridiction
En cas de litige sur la validité de l’interprétation et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de service, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de REIMS (51100) auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé, nonobstant pluralité d’instance ou de parties ou d’appel en garantie.
Article 15 : Déménagement de matériel
Tout déménagement du matériel qui fait l’objet d’un contrat de service avec CAP ENERGY devra être confié à CAP ENERGY. CAP ENERGY ne pourra pas appliquer ses garanties et tarifs en cas de déménagement organisé par le client. Le changement de machine à teinter, la concession ou toute autre forme de désistement par le client de son matériel ne la rendra pas non redevable du montant de l’entretien annuel.
Conditions Générales de Vente mise à jour le 09 Septembre 2025.